1. DÉFINITIONS
Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont les définitions suivantes :
Adhérent : Toute personne désignée au bulletin d’adhésion, qui en est signataire, acquéreur d’un Véhicule désigné sur le bulletin d’adhésion, qui a adhéré à une Garantie AUTOSPHERE OCCASIONS SUMMUM. Il est le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de la panne ou de la remise du Véhicule au réparateur. Assistance : l’organisation et la prise en charge des prestations d’assistance définies ci-après en article 5 à la suite d’un des événements déclencheurs prévus au contrat, survenu sur le Véhicule désigné sur le bulletin d’adhésion. Pour vous permettre de bénéficier de prestations d’assistance, Emil Frey Motors France a souscrit pour le compte de votre Distributeur Vendeur du réseau PGA, un contrat d’assurance collective d’assistance auprès d’Opteven Assurances, l’Assisteur. Assisteur : Opteven Assurances, Société Anonyme au capital de 5.335.715 € dont le siège social est situé au 35-37 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne, immatriculée sous le n° 379 954 886 RCS Lyon. Société d’assurance régie par le Code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Bénéficiaire : Personne qui bénéficie des prestations d’Assistance. Il s’agit du propriétaire du véhicule, ou tout conducteur autorisé par ce dernier, ainsi que les passagers transportés à titre gratuit. Le nombre de personnes bénéficiant de cette prestation est limité au nombre de passagers autorisés par la carte grise du Véhicule désigné dans le bulletin d’adhésion. Les auto-stoppeurs transportés ne bénéficient pas des prestations d’assistance du présent contrat. Bulletin d’adhésion : bulletin signé par l’Adhérent et décrivant notamment le Véhicule et la durée choisie. Distributeur Vendeur : Distributeur du réseau PGA.

Garantie AUTOSPHERE OCCASIONS SUMMUM : présent contrat associant les prestations de garantie contractuelle Panne mécanique et d’Assistance. Garantie contractuelle Panne mécanique : présent contrat de prestations de services établi entre le Distributeur Vendeur et « Vous » l’Adhérent. Il s’agit d’une garantie commerciale régie par les articles L211-15 et L211-16 du Code de la consommation, proposée par votre Distributeur Vendeur, qui est distincte de la garantie légale prévue aux dispositions de l’article 1641 du Code civil. Ce n’est pas une garantie d’assurance. Gestionnaire ou plateau technique : Opteven Services, Société Anonyme au capital de 365 878 € dont le siège social est situé au 3537 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne, immatriculée sous le n°333 375 426 RCS Lyon. Il s’agit du prestataire auquel le garage vendeur a confié la mission de gérer la Garantie AUTOSPHERE OCCASIONS SUMMUM. Panne : Défaillance des organes mécaniques, électriques et/ou électroniques du Véhicule qui le rend inapte à circuler normalement. Pièce d’usure : pièce du Véhicule qui, de par sa fonction, nécessite un remplacement périodique, lié à l’entretien du Véhicule conformément aux Préconisations du constructeur. L’usure est constatée lorsque le kilométrage ou le temps d’usage de la pièce endommagée a dépassé le potentiel de fonctionnement défini par le constructeur. Emil Frey Motors France : Société par Actions Simplifiée au capital de 16 904 442 € dont le siège social est situé 39 rue d’Iéna, 75116 Paris, immatriculée sous le n° 348 616 145 RCS Paris. Emil Frey Motors France a créé le réseau PGA et le label AUTOSPHERE OCCASIONS et a souscrit une assurance collective d’assistance auprès d’OPTEVEN Assurances pour le compte des Distributeurs du réseau PGA. Préconisations du constructeur : Instructions édictées par le constructeur et figurant dans le carnet d’entretien et/ou la notice d’utilisation du Véhicule, relatives à son utilisation, son entretien et sa réparation. L’Adhérent déclare avoir été informé des préconisations du constructeur. Véhicule : Tout Véhicule désigné sur le bulletin d’adhésion et répondant aux critères d’éligibilité ci-après indiqués.

2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le contrat sera annulé de plein droit.

2.1 Conditions relatives aux véhicules et à leur usage
2.1.1 Eligibilité des véhicules Peuvent uniquement bénéficier du présent Contrat, les véhicules répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- il s’agit de véhicules terrestres à moteur à 4 roues, de poids total en charge (P.T.A.C.) de moins de 3.5 tonnes, immatriculés en France Métropolitaine (Corse incluse) ou dans la Principauté de Monaco, alimentés uniquement en essence, gasoil, GPL de première monte ou hybrides.
- les véhicules doivent être âgés de moins de DIX (10) ans et avoir roulé moins de cent vingt mille kilomètres (120 000kms) depuis leur date de première mise en circulation, au moment de l’adhésion.
- les véhicules ont été vendus par un Distributeur membre du réseau PGA en France.
- la valeur à neuf du véhicule doit être inférieure à 90 000 euros TTC, option comprises.
- Il s’agit de véhicules particuliers destinés à un usage privé ou professionnel sauf usages exclus indiqués ci-après.
Les véhicules particuliers transformés en «DERIV VP» sont éligibles.

2.1.2 Non-éligibilité des véhicules
Sont formellement exclus du présent Contrat :
- Les véhicules ne répondant pas aux conditions d’éligibilité indiqués à l’article 2.1
- Les véhicules adaptés au transport sanitaire (Code APE 8690A)
- Les véhicules de location de courte durée (Codes APE 7711A,
7711B, 7712Z, 4941C)
- Les auto-écoles (Code APE 8553Z)
- Les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses, rallyes ou épreuves de vitesse
- Les véhicules de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (Codes APE 4931Z, 4932Z, 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4942Z, 4950Z, 5221Z, 5320Z, 9603Z), les Messageries (Code APE 5229A)
- Les taxis (Code APE 4932Z)
- Les véhicules utilisés par la Police
- Les véhicules réparés suite à une perte totale ou suite à une procédure Véhicule Economiquement Irréparable ( V.E.I.)
- Les véhicules électriques
- Les véhicules sans permis
- Les quads
- Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente
- Les véhicules dont la marque ou le modèle est diffusé à moins de 300 exemplaires par an en France métropolitaine.

2.2 Conditions relatives à l’Adhérent
L’Adhérent doit répondre aux critères définis dans l’article 1 des présentes conditions générales. Il a sa résidence principale en France métropolitaine, Corse incluse, ou en Principauté de Monaco. Il ne peut pas être un professionnel de l’Automobile (garagiste, vendeur de véhicule).

2.3 Cessibilité du contrat
Le présent contrat est cessible à tout nouveau propriétaire du Véhicule sauf dans les cas suivants où il prend fin de plein droit avant son terme normal : cession du Véhicule à un professionnel de l’automobile; vente dans le cadre d’une vente aux enchères; vol ou destruction du Véhicule. En cas de vente du Véhicule, vous vous engagez à communiquer au Gestionnaire les coordonnées de l’acquéreur dans les dix (10) jours de la vente et à faire connaître et accepter à l’acquéreur les conditions de garantie du présent contrat. Le nouvel acquéreur doit répondre aux conditions indiquées dans les articles 1 et 2 du présent contrat.

3. TERRITORIALITE
Les prestations Panne mécanique et l’assistance accordées par la présente convention s’appliquent aux pannes survenues en France métropolitaine, y compris la Corse (mais à l’exclusion de départements et territoires d’outre-mer) et à l’étranger dans les pays suivants :
Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, BosnieHerzégovine, Biélorussie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark (à l’exclusion du Groenland), Espagne continentale, (y compris Baléares), Estonie, Finlande, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maroc, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal continental, Principauté de Monaco, République de Moldavie, République Tchèque, Roumanie, Royaume- Uni, San Marin, Serbie, Russie, Saint Martin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, sous condition que le véhicule ne soit pas resté plus de quatre-vingt dix (90) jours consécutifs à l’étranger.
Dans tous les cas, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, risque nucléaire ou tout cas de force majeure.

4. PERIODE DE GARANTIE

4.1 Période d’adhésion de la garantie et prise d’effet

L’adhésion au contrat a lieu lors de la livraison du véhicule.
La garantie contractuelle Panne Mécanique et l’Assistance prennent à compter de la date d’adhésion.
En toute hypothèse, la prise d’effet du présent contrat est conditionnée par l’envoi du bulletin par voie postale ou numérique au Gestionnaire.
Dans l’hypothèse où le véhicule est couvert par la garantie constructeur, la garantie contractuelle Panne Mécanique et l’Assistance prennent effet le lendemain 0 heure à compter de l’expiration du délai de garantie constructeur. Dans ce cas, le contrat est conclu pour le nombre de mois calendaires indiqués sur le bulletin d’adhésion du présent carnet.

4.2 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée indiquée sur le bulletin d’adhésion du présent carnet, à savoir six (6) ou douze (12) mois.
Seules les pannes survenues pendant la durée d’existence de la garantie seront prises en charge, ce qui exclut la prise en charge des pannes survenues avant la prise d’effet de la garantie ou après la fin de la garantie.

4.3 Prolongation de la garantie
Conformément à l’article L211-16 du Code de la consommation, lorsque l’adhérent demande au Gestionnaire pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

4.4 Cessation des prestations
La garantie AUTOSPHERE OCCASIONS SUMMUM cesse de plein droit :
- En cas d’atteinte de la durée choisie sur le bulletin d’adhésion,- En cas de non-respect des prescriptions du constructeur sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu,
- En cas de non-respect de la clause d’entretien,
- En cas de vol ou de destruction du véhicule désigné dans le bulletin d’adhésion,
- En cas de non cessibilité du contrat.

5. ASSISTANCE ROUTIERE
Toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, être formulée directement auprès des services de l’Assisteur, par tous les moyens et compte tenu des conditions énoncées dans le présent contrat. Assistance 24 h / 24 – 7 j / 7 Veuillez composer le numéro suivant :

Depuis la France : 04 72 43 52 50 (Numéro à tarification locale depuis un poste fixe) Depuis l’étranger : +33 4 72 43 52 50

Pour un meilleur service, n’oubliez pas de nous indiquer : votre numéro de garantie indiqué sur votre carte d’adhésion, le numéro d’immatriculation, le modèle et la couleur de votre véhicule, le numéro de téléphone d’où vous nous appelez, votre situation géographique précise, la nature des difficultés motivant l’appel.

L’Assisteur se réserve le droit de décider du moyen de transport le plus adapté.

Les prestations ci-dessous mentionnées ne peuvent être mises en œuvre qu’avec l’accord préalable de l’Assisteur. Aucune dépense effectuée d’autorité par le Bénéficiaire ou le distributeur ne sera remboursée, à l’exception des frais de dépannage ou de remorquage sur autoroute ou voie réglementée.

5.1 Définitions spécifiques à l’Assistance
Immobilisation: L’immobilisation d’un Véhicule commence à partir du moment où le Véhicule est déposé au garage le plus proche. La durée de l’immobilisation sera indiquée par le réparateur dès la prise en charge du Véhicule et s’achève à la fin effective des travaux. Perte totale : Par perte totale, on entend soit la disparition, soit la destruction complète du Véhicule :

• Un Véhicule est considéré comme disparu s’il n’a pas été retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol auprès des Autorités de Police.
• Il y a destruction complète du Véhicule lorsqu’à la suite d’une collision avec un autre véhicule, d’un choc avec un corps solide, fixe ou mobile, d’un incendie, d’une explosion, d’une panne ou d’un versement, soit le montant des réparations TTC du Véhicule est supérieur à 80% du montant de la valeur TTC du Véhicule , cette valeur étant déterminée à dire d’expert, soit le Véhicule est économiquement irréparable à dire d’expert. Réparation sur place : réparation temporaire ou permanente d’une panne d’un véhicule.

5.2 Dépannage – Remorquage
L’Assisteur organisera et prendra en charge dans tous les cas de pannes mécaniques, électriques et électroniques, telles que définies à l’article 6, concernant le véhicule identifié sur le bulletin d’adhésion la réparation sur place si la réparation peut être effectuée dans la limite d’une demi-heure de main d’œuvre ou le remorquage du véhicule depuis le lieu de la panne jusqu’à l’atelier du réparateur agréé par la marque du véhicule le plus proche.

Si le Bénéficiaire souhaite faire remorquer le véhicule auprès du garage de son choix, la prise en charge de l’Assisteur sera limitée au montant correspondant au remorquage vers le réparateur de la marque agréé le plus proche, le surplus restant à la charge du bénéficiaire. Les frais de péage sont à la charge du conducteur du véhicule. Le coût du dépannage sur place, ou du remorquage, est pris en charge à l’exclusion des coûts des pièces de rechange et les coûts de main d’œuvre et/ ou de réparation du véhicule, qui devront faire l’objet d’une demande de prise en charge selon les dispositions contractuelles rappelées à l’article 6. Les frais de grutage ne sont pas pris en charge.

INFORMATION SUR LES DANGERS A CONDUIRE UN VEHICULE NON REPARE : le Bénéficiaire est informé que l’utilisation de son Véhicule sans réparation est une situation dangereuse et que l’Assisteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommage subi par l’assisté et/ ou un tiers en cas d’utilisation dudit Véhicule

5.3 Mobilité
Nous nous chargerons de tout mettre en œuvre pour vous amener, vous et vos passagers, à destination.
En fonction des circonstances, nous vous proposerons l’une des options suivantes :
• Un véhicule de remplacement, ou
• Un moyen de transport public pour la poursuite du voyage, ou
• Une chambre d’hôtel.
Ces avantages supplémentaires, non cumulables, sont fournis sous réserve de disponibilité et à la discrétion de l’Assisteur.

5.3.1 Mise à disposition d’un véhicule de remplacement
En cas de panne mécanique, électrique ou électronique telle que définie à l’article 6, concernant le véhicule identifié sur le bulletin d’adhésion, un véhicule de remplacement sera mis à disposition par l’Assisteur si ce dernier a organisé et pris en charge le remorquage du véhicule ou si l’immobilisation du véhicule en atelier est supérieure à 24 heures.
L’Assisteur prend en charge les frais relatifs à la mise à disposition du véhicule de remplacement dans la catégorie équivalente (maximum catégorie D) des loueurs courte durée, en kilométrage illimité, pour la durée des réparations et au maximum pour une durée totale de quatre (4) jours, dans la limite des disponibilités locales, des dispositions réglementaires et sous réserve des conditions imposées par les sociétés de location, notamment quant à l’âge du conducteur et à la détention du permis de conduire. La location du véhicule comprend la prise en charge d’assurances complémentaires liées à la location du véhicule : «Assurances conducteur et personnes transportées» (désignées sous le terme P.A.I.), «Rachat partiel de franchise suite aux dommages matériels causés au véhicule loué» (désigné sous le terme C.D.W.) et «Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule loué» (désigné sous les termes T.W. ou T.P. ou T.P.C.).

Toutefois, une partie de ces franchises est non rachetable en cas d’accident ou de vol du véhicule de location, et reste à la charge du conducteur.

Le véhicule de remplacement est mis à disposition jusqu’à la prise de décision de l’Assisteur quant à la prise en charge de la panne dans le cadre du contrat de garantie.

Les frais d’essence et de péage sont à la charge du conducteur ainsi que les assurances optionnelles proposées par le loueur. Le Bénéficiaire et le conducteur autorisé se soumettent aux conditions générales du loueur.

Le retour du véhicule de remplacement se fera en local c’est-à-dire à l’agence de location où le véhicule a été loué. En cas de retour extérieur dans une autre agence, les frais consécutifs seront à la charge du Bénéficiaire.

5.3.2 Billet de train de première classe ou billet d’avion en classe économique
L’Assisteur organisera et prendra en charge l’acheminement des bénéficiaires jusqu’à la destination finale (dans la limite de la couverture géographique précisée dans l’article 3 Territorialité du présent contrat) ou le retour au domicile dans la limite de 610€ par personne.

Les bénéficiaires doivent répondre à la définition indiquée en article 1 et doivent être domiciliés en France métropolitaine, Corse incluse, ou en Principauté de Monaco.

5.3.3 Hébergement à l’hotel
Si la panne survient à plus de 80 kilomètres du domicile du conducteur autorisé et que la réparation ne peut être effectuée dans la journée, le Bénéficiaire pourra choisir d’attendre que la réparation soit effectuée. Dans ce cas, il pourra bénéficier de son hébergement dans un hôtel trois étoiles ou équivalent dans la limite maximum de quatre nuitées par bénéficiaire.

5.4 Récupération du véhicule
L’Assisteur prendra en charge la récupération du véhicule réparé en délivrant un billet de train première classe ou un billet d’avion en classe économique lorsque le trajet en train est supérieur à 6 heures, en aller simple pour une seule personne, soit l’Adhérent soit un conducteur autorisé par l’Adhérent, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, à concurrence d’un montant maximum de 610€ TTC.

6. GARANTIE CONTRACTUELLE PANNE MÉCANIQUE AUTOSPHERE OCCASIONS SUMMUM

6.1 Champ d’application
La garantie Panne Mécanique du présent contrat couvre la prise en charge du coût des réparations (main d’œuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du Véhicule, en cas de dommages survenant dans les conditions cumulatives suivantes :
• de manière fortuite, imprévue et ayant pour origine une cause interne.
• sur un Véhicule bénéficiant de la présente garantie.
• à la suite ou au cours de l’utilisation normale et appropriée du Véhicule telle que résultant des prescriptions d’utilisation émanant du constructeur.

Cette garantie n’a pas pour objet : •
de permettre la remise en état du Véhicule à la suite d’un accident, ou de la reprise du Véhicule par un professionnel de l’automobile. •
de s’appliquer aux opérations d’entretien, de mises au point ou de réglage, ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale. •
de garantir l’acquéreur contre les vices cachés du Véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code civil). •
de se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d’autres conventions ou modalités d’assurance.

La garantie couvre toutes les pannes mécaniques, électriques et électroniques du véhicule identifié sur le bulletin d’adhésion sauf exclusions applicables dans le présent contrat AUTOSPHERE OCCASIONS SUMMUM notamment les exclusions indiquées à l’article 7 du présent contrat.

6.2 Détermination du montant de prise en charge
Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne sur la base des prix échange standard constructeur et selon le barème main d’œuvre défini par le constructeur, en accord avec le Gestionnaire ou, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier.
L’ensemble des réparations couvertes ne pourra dépasser la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) au jour de la panne. Si le Véhicule est déclaré économiquement irréparable ou en Perte Totale et que le propriétaire du Véhicule ne souhaite pas céder le Véhicule à l’état d’épave au Gestionnaire, le montant maximal de l’indemnisation due par le Gestionnaire sera égal à la VRADE déduction faite de la valeur résiduelle (ou valeur de l’épave) estimée par l’expert. Il y a perte totale du Véhicule lorsque le montant des réparations toutes taxes comprises (TTC) est supérieur à la valeur TTC du Véhicule déterminée par dire d’expert.

6.3 Expertise
Le Gestionnaire pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations. Le Gestionnaire prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’origine, l’étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d’application de la présente convention. Toute facturation complémentaire restera à la charge de l’Adhérent. En cas de désaccord sur l’application du présent contrat relative à une intervention déterminée, et avant d’entreprendre une quelconque réparation, l’Adhérent peut mettre en œuvre une expertise contradictoire par un expert qu’il aura missionné. Les frais d’expertise sont à la charge de l’Adhérent. Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le contrat. En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour l’Adhérent et le Gestionnaire, suite à l’expertise amiable et contradictoire et au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation.

6.4 Modalités

6.4.1 Obligations de l’Adhérent

La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au respect par l’Adhérent des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations:
• d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur,
• de faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, les entretiens et révisions dans le strict respect des préconisations du constructeur, c’est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis ou qui est consultable en ligne, et/ ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son Véhicule. Il s’engage à produire au gestionnaire son carnet d’entretien complété par le professionnel accompagné des factures acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté ainsi que le détail de la main d’œuvre nécessitée et des opérations effectuées dans le cadre de l’entretien réalisé conformément aux préconisations du constructeur.
• de faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle.
• de confier le Véhicule à un professionnel de l’automobile dans les 5 jours maximum suite à la survenance ou la connaissance par l’Adhérent, de la panne.
• de signer un ordre de réparation établi par le garage réparateur afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si la réparation entre dans le cadre du contrat.

6.4.2 Demande de prise en charge:
Aucune prestation effectuée sans l’accord exprès préalable du Gestionnaire ne sera prise en charge.
Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du Véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.
Le Gestionnaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local. A réception du Véhicule, le réparateur établira un ordre de réparation qu’il appartiendra à l’adhérent de signer afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par le présent contrat.

En cas de panne mécanique en France, vous devez vous adresser, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel, de préférence le garage vendeur, ou un distributeur de la marque du Véhicule. Après examen du Véhicule et diagnostic de la panne, le réparateur devra prendre contact avec le
Gestionnaire : Par internet : www.opteven.com
Par Tél. : 04 72 43 52 51
Ou par e-mail : servicetechnique@opteven.com

En cas de panne mécanique à l’étranger, vous devez :
- contacter le Gestionnaire au + 33 4 72 43 52 51 qui attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur les factures de réparation
- confier le Véhicule de préférence à l’atelier agréé de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer la panne au jour où elle survient, sans quoi aucune facture ne sera remboursée. Le Gestionnaire pourra décider de mandater un expert selon les conditions définies à l’article 6.3. Après réception du devis ou du rapport d’expertise, avec l’accord exprès préalable du Gestionnaire, les réparations exécutées et facturées, dont l’Adhérent justifiera avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original, au barème pièces et main d’œuvre recommandé par le constructeur, applicable en France, sous réserve des conditions d’application et des exclusions du présent contrat.
La demande en vue d’une réparation conditionne l’application de la garantie contractuelle Panne Mécanique et est faite sous la responsabilité du déclarant. Elle doit permettre au Gestionnaire de se prononcer en connaissance de cause sur l’application de la garantie.
Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait effectuer suite au diagnostic de panne initiale, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non-respect des règles de l’art applicables à sa profession. Le Gestionnaire n’est pas le donneur d’ordre du garage réparateur.
De même, l’expert mandaté dans le cadre de la demande de prise en charge reste seul responsable des fautes commises dans l’analyse des causes et conséquences des dommages ainsi que dans les préconisations de réparation, étant rappelé que la profession d’expert est soumise à une réglementation stricte qui garantit leur objectivité et leur indépendance visà-vis de leur mandant.

6.5 Propriété des pièces défectueuses
Les pièces défectueuses ayant fait l’objet d’un remplacement au titre de la garantie Panne Mécanique deviendront de plein droit la propriété du Gestionnaire ou du garage réparateur.

7. EXCLUSIONS

7.1 Exclusions relatives à l’assistance routière L’ASSISTEUR NE PREND PAS EN CHARGE :

• Toute dépense effectuée sans l’autorisation préalable de l’Assisteur.
Toute dépense qui aurait dû normalement vous incomber, telle que carburant, péages urbains, contraventions de stationnement et d’excès de vitesse et péages routiers.
• Le coût des pièces de rechange, sauf si celles-ci sont couvertes par le contrat AUTOSPHERE OCCASIONS SUMMUM.
• Tous les frais résultant d’une participation à des courses automobiles, rallyes, essais de vitesse ou d’endurance.
• Tous les frais encourus en raison d’un défaut d’entretien du Véhicule, ou d’un entretien non conforme aux recommandations du constructeur. Si l’Assisteur constate qu’un défaut récurrent est dû à un manque d’entretien, nous nous réservons le droit de limiter l’assistance au dépannage de votre Véhicule au réparateur agréé le plus proche.
• Tous les frais occasionnés par la prise d’alcool ou de drogue, ou par l’inhalation volontaire de solvants.
• Toutes les pertes découlant directement ou indirectement de l’immobilisation.
• Toutes les pertes supplémentaires non spécifiées dans les clauses et conditions.
• Les dommages ou blessures causés intentionnellement par le Bénéficiaire ou résultant du fait de son implication dans un acte criminel ou une agression.
• Les frais encourus suite à l’immobilisation de votre Véhicule du fait de routes inondées ou coupées par des chutes de neige, d’un ensablement ou d’un enlisement, ou lorsqu’il n’est pas facilement accessible.
• Les frais découlant de l’utilisation d’un matériel spécial ; si le dépannage de votre Véhicule requiert un matériel spécial (par exemple, si votre Véhicule est situé dans un lieu inaccessible ou si l’assistance est requise suite à un accident de la route, d’un vol multiple de roues ou d’un acte de vandalisme) tous les coûts engendrés vous incomberont. Ces frais peuvent faire l’objet d’un remboursement selon les conditions de l’assurance couvrant votre Véhicule.
• Les frais encourus suite à la détérioration du Véhicule lors d’un accident qui sont couverts par votre assurance automobile personnelle.
• L’Assisteur se réserve le droit de restreindre ou refuser ses services en cas de ré-immatriculation de votre Véhicule dans un autre pays.
• L’Assisteur se réserve le droit de refuser assistance à quiconque, conducteur ou accompagnant, présentant de toute évidence un comportement abusif ou menaçant.

7.2 Exclusions à la prestation de garantie Panne mécanique LA GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS :

◊ Aux avaries ou interventions résultant :
• d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie, d’un courtcircuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du Véhicule ;
• de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule ;
• d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires ;
• de la présence ou l’action d’animaux ou d’insectes dans le Véhicule ;
• du non-respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat ;
• de la négligence de l’utilisateur pendant la période de garantie du présent contrat ; d’un événement connu de l’Adhérent de la garantie avant sa date d’adhésion ;
• de fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation sportive ou en compétitions officielles, la transformation du Véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au Véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur ;
• d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine du Véhicule selon le constructeur ;
• de la rupture d’une pièce non couverte par le présent contrat.
◊ Aux avaries provoquées intentionnellement par l’Adhérent de la garantie ou l’utilisateur du Véhicule ;
◊ Aux pannes dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la garantie ou postérieure à la fin de la garantie ;
◊ Aux pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du Code civil ;
◊ Aux pannes ayant pour origine le défaut de préparation du véhicule avant sa vente par le garage vendeur ;
◊ Aux pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou d’une intervention d’entretien effectuée sur le Véhicule, par un professionnel de l’automobile ou par l’utilisateur du Véhicule, par vous-même ou par toute personne autorisée à intervenir sur le Véhicule ;
◊ Aux opérations d’entretien, de mise au point du réglage ou pour les pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale. L’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.

FRAIS ET PREJUDICES EXCLUS
Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du Véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document. Ne sont donc pas pris en charge :

• Les préjudices directs ou indirects résultant de l’immobilisation du Véhicule, les conséquences professionnelles, les frais de location d’un véhicule de remplacement (sauf convention contraire),
• Les frais de gardiennage, de parking, les amendes,
• Les préjudices de jouissance, de dépréciation du Véhicule,
• Les pertes d’exploitation, les préjudices directs ou indirects commerciaux,
• Le remplacement de pièces par préconisation ou pour raison de confort,
• Tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le Véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du Véhicule,
• Les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur.

7.3 Circonstances exceptionnelles
L’Assisteur et le Gestionnaire s’engagent à mobiliser tous les moyens d’action dont ils disposent pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance et de panne mécanique prévues dans le présent contrat. Cependant ni l’Assisteur ni le Gestionnaire ne peuvent être tenus pour responsables ni de la non-exécution, ni des retards posés par : la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées, les conflits sociaux tels que grèves (sauf grèves des salariés de l’Assisteur ou du Gestionnaire), émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc., les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, tous les cas de force majeure rendant impossibles l’exécution du contrat, la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration.

7. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Nullité ou perte de la garantie
Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat, et le coût en restera acquis à l’Assisteur ou au Gestionnaire à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de toute prestation de réparations indûment payé.

8.2 Droit d’accès au fichier Conformément à la loi Informatique et Liberté et Enregistrement des appels

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, vous êtes habilité à obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre du présent contrat et le cas échéant, à en demander toute rectification à votre Garage Vendeur, à Opteven Services ou à Opteven Assurances, à l’adresse suivante : Opteven Assurances 35 -37 rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne. Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation des activités de garantie contractuelle et d’Assistance.

Les communications téléphoniques avec OPTEVEN Services pour la gestion de la garantie contractuelle Panne mécanique et OPTEVEN Assurances pour l’Assistance, peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans le seul but de pouvoir améliorer la qualité de leurs prestations.

L’Adhérent peut avoir accès aux enregistrements en adressant sa demande par écrit à OPTEVEN Services ou OPTEVEN Assurances à l’adresse suivante : 35-37 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne, étant précisé que ces enregistrements sont conservés pour une période maximale de deux mois.

8.3 Prescription et réclamation
8.3.1 Garantie contractuelle Panne mécanique
Toute action dérivant de la garantie contractuelle Panne mécanique est prescrite par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance selon les dispositions de l’article 2224 du Code civil. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil (reconnaissance par le Gestionnaire du droit de l’Adhérent; demande en justice, même en référé ; acte d’exécution forcée ; désignation d’experts à la suite d’une panne).

Pour toute réclamation, s’adresser à OPTEVEN Services - Service Relations Clientèle, 35-37 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne.
Email : relationclient@opteven.com

8.3.2 Assistance
La garantie d’Assistance est un contrat relevant du Code des Assurances. En application des dispositions de l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ou en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance.
En cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du Code civil rappelées dans le paragraphe précédent.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur par l’assuré selon les modalités prévues à l’article L114-1 et suivant du Code des assurances.

Pour toute réclamation, s’adresser à OPTEVEN Assurances Service Relations Clientèle, 35-37 rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne.
Email : relationclient@opteven.com.
Après utilisation des voies de recours ordinaires, le Bénéficiaire peut également contacter le Médiateur à l’adresse postale suivante: La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09.
Le Bénéficiaire dispose de la faculté d’obtenir des informations auprès du service en charge de la relation avec les assurés de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 61 rue Taitbout 75436 cedex 9.

8.4 Droit applicable et tribunaux compétents
Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

8.5 Cadre réglementaire
Le présent contrat de garantie contractuelle Panne mécanique n’est pas une garantie d’assurance de chose de type panne mécanique ou de responsabilité civile couvrant le Distributeur vendeur, mais une garantie contractuelle qui complète vos droits émanant du contrat d’achat du Véhicule. Les dispositions du présent contrat sont distinctes de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles L211-1 et suivants du Code de la consommation, au profit de l’acquéreur, puisque votre vendeur reste tenu des vices cachés et des défauts de conformité du bien au contrat.

Dans ce cadre la loi prévoit :

Garantie légale de conformité : Extraits du code de la consommation Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage » ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Garantie légale des vices cachés : Extraits du Code civil
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »