CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « AUTOSPHERE.FR »
VERSION APPLICABLE A COMPTER DU 28 MARS 2019

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les rapports entre :

La société PROJET DIGITAL MARKETING, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 500 000,00 euros dont le siège est situé sis 12 boulevard René Descartes – 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS, sous le numéro 817 402 001.

Représentée par Monsieur Hervé MIRALLES, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée la « Société »,

ET

L’Utilisateur tel que défini ci-dessous,

A l’occasion de toute consultation ou utilisation de l’application « Autosphere.fr », ci-après dénommée « l’Application », ainsi que de toute mise en relation du Client avec l’un des établissements publiant des offres de vente de Véhicules sur ce support.


    ARTICLE 1 : DEFINITIONS

    Pour l'application des présentes conditions générales d'utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification suivante lorsqu'ils seront orthographiés avec une lettre majuscule. Ils auront la même signification qu'ils soient employés au pluriel ou au singulier :

    Autosphere.fr / Application / Nous : désigne l’Application accessible sous la dénomination « Autosphere.fr » ou la société l’exploitant, telle que désignée dans les mentions légales de cette Application ;

    Utilisateurs / Vous : désigne tout particulier ou non professionnel personne physique, désireux d’acquérir un Véhicule grâce aux services de mise en relation que propose l’Application ;

    Conditions Générales d'Utilisation / CGU / Conditions : désignent les présentes conditions générales d'utilisation ;

    Compte Client : désigne l’espace personnel mis à la disposition des Utilisateurs, accessible sur l’Application, leur permettant d’accéder, après s’être identifiés, à toutes les données les concernant et notamment aux annonces de Véhicules qu’ils ont sélectionnées ;

    Fiche : représente la fiche Véhicule contenant les informations relatives aux caractéristiques du Véhicules ainsi qu’à son prix ;

    Véhicule : désigne tout véhicule terrestre à moteur d’occasion présenté sur l’Application ;

    Concessionnaires / Concessions : regroupe l’ensemble des Concessions automobiles mettant en vente les Véhicules présents sur l’Application ainsi que le « showroom Autosphere » dédié à l’exposition de Véhicules ;

    Partenaires : désignent les sociétés partenaires d’Autosphere.fr notamment spécialisées en financement automobile ou gravage antivol des vitres des Véhicules.


  1. ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE

    2.1. Autosphere.fr met en ligne des annonces de Véhicules neufs ou d’occasion ainsi que de nombreuses fonctionnalités permettant notamment aux Utilisateurs de sélectionner des Véhicules parmi ceux présentés sur l’Application, ainsi que de procéder à une première estimation globale de la valeur de reprise de leur véhicule actuel dans le cadre de l’achat concomitant d’un Véhicule au sein de l’une des Concessions.

    2.2. La consultation de l’Application et, a fortiori, le fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation » en pied du formulaire de création d’un Compte Client, emportent l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci, l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

    2.3. Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées à l’Application ou de l’évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs de l’Application.

    2.4. Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale les concernant en vue de l'utilisation de l’Application. Toute utilisation de l’Application par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l'entière responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité d’Autosphere.fr ne pourra être engagée en cas d'utilisation abusive de l’Application par un Utilisateur mineur.


  1. ARTICLE 3 : INSCRIPTION, CREATION ET ACCES AU COMPTE CLIENT

    Afin de pouvoir sauvegarder ses recherches de Véhicules, enregistrer la première estimation globale de la valeur de reprise de ses véhicules actuels et accéder à ses données lors d’une connexion ultérieure à Autosphere.fr, l’Utilisateur est tenu de :

    • Créer un Compte Client en remplissant le formulaire d’inscription en ligne, en choisissant un mot de passe que l’Utilisateur aura la faculté de modifier à tout moment. Un service de récupération de mot de passe sera mis à la disposition de l’Utilisateur qui, à tout moment, pourra faire la demande de son mot de passe. Tous les champs du formulaire marqués par un astérisque (*) sont considérés comme devant être obligatoirement renseignés. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour et à les actualiser. En cas d’informations inexactes, erronées ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou fermer le Compte Client de l’Utilisateur, à tout moment, sans préavis ;

    • Et de valider les CGU en cochant la case « accepter les conditions générales d’utilisation ».

    L’inscription sur Autosphere.fr entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte Client au nom de l’Utilisateur qui se voit attribuer un espace personnel. L’Utilisateur recevra ensuite un courriel l’invitant à se connecter à son espace personnel au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

    Postérieurement à l’ouverture de son Compte Client, l’Utilisateur pourra y accéder à partir de l’Application en renseignant son adresse mail et son mot de passe dans la rubrique « se connecter » ou en se connectant via Facebook, Twitter et Google +.


  1. ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

    1. Consultation des annonces d’Autosphere.fr et recherche d’un Véhicule

      L’Application permet la consultation des annonces de Véhicules mis en vente par les Concessions, notamment au moyen de critères visuels, techniques et tarifaires. En dépit des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur l’Application, certains Véhicules pourraient ne plus être disponibles lors de la venue de l’Utilisateur au sein de la Concession. La disponibilité du Véhicule ne pourra être confirmée que par le Concessionnaire lors d'un contact direct entre l'Utilisateur et celui-ci. Autosphere.fr et le Concessionnaire ne sauront être tenus responsables des conséquences liées à l'indisponibilité d'un Véhicule dans l'intervalle né entre deux actualisations de l’Application.

      L’Application permet la recherche d'un Véhicule à partir d'un formulaire multicritères et la sauvegarde des critères de recherche de l’Utilisateur. Autosphere.fr permet également à l'Utilisateur de mettre en place, via son Compte Client, une veille des Véhicules répondant en tout ou partie à ses critères de recherche. En cas de correspondance entre les critères de recherche de l'Utilisateur et une ou plusieurs annonces de Véhicules présentées sur l’Application, une alerte hebdomadaire ou mensuelle sera adressée à l'Utilisateur par email. La disponibilité du ou des véhicules, objets de l'alerte, ne pourra être confirmée que par le Concessionnaire concerné lors d'un contact direct entre l'Utilisateur et le Concessionnaire.

      Les critères de recherche ainsi enregistrés seront conservés par l’Application jusqu’à la suppression du Compte Client, étant précisé que la désinstallation de l’Application n’entraîne pas la suppression automatique du Compte Client.

      Nous permettons aux Utilisateurs d’accéder à un inventaire exhaustif des offres de financement proposées par Autosphere.fr au moyen de la rubrique « Besoin d’un financement ? ».

    1. Demande de renseignements

      Au moyen de la rubrique « Besoin d’un conseil ? », nous proposons aux Utilisateurs de Nous contacter ou d’être recontactés par notre équipe commerciale pour toutes interrogations sur le fonctionnement de l’Application et/ou de l’offre d’Autosphere.fr, ainsi que pour toute demande de mise en relation avec les Concessionnaires.

      1. Contact par courriel

        Les Utilisateurs sont invités à soumettre leurs interrogations au moyen du formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton « Email ». Les champs du formulaire mentionnés par un astérisque (*) doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés. Autopshere.fr s'engage à répondre aux Utilisateurs dans le délai maximal de 48 (quarante-huit) heures, hors week-end et jours fériés, suivant la date de réception des demandes des Utilisateurs.

      1. Rappel téléphonique / web callback

        Nous proposons de Vous contacter téléphoniquement. A cet effet, l'Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « Appeler » et renseigner les champs obligatoires mentionnés par un astérisque (*) et, notamment, son nom et le numéro auquel il peut être joint. A défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés. Nous nous efforcerons de prendre contact avec vous, sous quarante-huit (48) heures, à l'heure souhaitée comprise entre 8 heures et 20 heures du lundi au vendredi et entre 9 heures et 19 heures le samedi, sauf les jours fériés.

      1. Contact en appelant notre accueil téléphonique

        Notre équipe est disponible au 0805 805 802 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures et le samedi de 9 heures à 19 heures, sauf les jours fériés, en vue de répondre aux interrogations des Utilisateurs et, le cas échéant, de les mettre en relation avec les Concessionnaires qui pourront répondre à leurs attentes.

    1. Mise en relation avec les Concessionnaires

      A la demande des Utilisateurs, Autosphere.fr pourra les mettre en relation avec les Concessionnaires pouvant répondre à toutes interrogations sur les Véhicules concernés. Autosphere.fr s'engage à avertir, dans les plus brefs délais, les Concessionnaires de toute demande de mise en relation. Les Utilisateurs seront directement contactés, dans les meilleurs délais, par les Concessionnaires. Autosphere.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de prise de contact tardive ou d'absence de prise de contact par les Concessionnaires.

    1. Estimation des Véhicules repris par les Concessionnaires

      Autosphere.fr permet aux Utilisateurs de procéder à une première estimation globale de la valeur de reprise par les Concessionnaires de leur véhicule actuel dans le cadre de l'achat concomitant d'un Véhicule faisant l'objet d'une annonce sur l’Application.

      L’acuité de cette première estimation globale dépend de la précision avec laquelle l’Utilisateur aura renseigné les champs du formulaire de reprise. La première estimation globale de la valeur de reprise du véhicule par les Concessionnaires délivrée par l’Application dépend de facteurs extérieurs et n'a par conséquent qu'une valeur purement indicative au jour de la saisie par l'Utilisateur des données relatives au véhicule concerné. Elle n'engage ni Autosphere.fr ni les Concessionnaires. L'état du véhicule de l'Utilisateur sera vérifié par le Concessionnaire concerné avant toute offre de reprise. Seule l'offre de reprise formalisée par le Concessionnaire concerné, après vérification de l'état du véhicule en Concession, aura une valeur contractuelle.

      Sauf accord entre l'Utilisateur et le Concessionnaire, la reprise du véhicule actuel de l'Utilisateur par le Concessionnaire concerné ne pourra intervenir que dans l'hypothèse où le montant de l'offre de reprise formalisée par le Concessionnaire sera inférieur ou égal au prix de vente, annoncé par Autosphere.fr, du Véhicule retenu par l'Utilisateur.

      En aucun cas, la valeur de reprise du véhicule de l'Utilisateur estimée sur l’Application et l'offre de reprise formalisée par le Concessionnaire n'engagent Autosphere.fr.

      Autosphere.fr permet aux Utilisateurs d'enregistrer la première estimation globale de la valeur de reprise de leur véhicule au sein de leur Compte Client.

    1. Présentation du Véhicule et de l’offre d’accessoires des Concessionnaires

      Chaque Véhicule déposé sur l’Application est décrit sur une Fiche qui comprend notamment les éléments suivants :

      • La ville où se situe la Concession proposant le Véhicule ;

      • La description du Véhicule et de ses caractéristiques essentielles ;

      • Le prix du Véhicule fixé par la Concession ;

      • Les éventuelles garanties commerciales accordées par la Concession pour le Véhicule.

      Autosphere.fr ne peut garantir l’absence d’erreurs ou d’inexactitudes contenues dans les Fiches. En conséquence Autosphere.fr ne garantit ni la disponibilité du Véhicule, son état ou encore sa conformité à la Fiche.

      Le prix des Véhicules mis en vente par les Concessions est fixé librement par celles-ci dans le respect des lois et règlements applicables.

      Le prix des Véhicules est indiqué en EUROS toutes taxes comprises et s’entend sans les frais d’immatriculation, assurance ou toutes autres dépenses que celles évoquées dans ces Conditions.

      Autosphere.fr présente l’offre d’accessoires aux Véhicules proposés par tout ou partie des Concessionnaires. La description des accessoires proposés est réalisée sous la responsabilité exclusive des Concessionnaires concernés et, par conséquent, n’engage pas Autosphere.fr.

    1. Réservation d’un Véhicule

      Les Utilisateurs pourront réserver sur Autosphere.fr un Véhicule, sous réserve que celui-ci ne fasse pas l’objet d’une réservation ou acquisition préalable par un tiers. L’indisponibilité d’un Véhicule à la réservation sera mentionnée par un bandeau sur l’annonce du Véhicule concerné. En dépit des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur l’Application et des moyens mis en œuvre par Autosphere.fr pour afficher, dans les meilleurs délais un bandeau sur les annonces de Véhicules réservés, certains Véhicules pourraient ne plus être réservables par les Utilisateurs lors de leur connexion à Autosphere.fr. La confirmation de la disponibilité du Véhicule ne pourra être confirmée que par le seul Concessionnaire concerné à l’occasion d’un contact direct avec l’Utilisateur. Autosphere.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’indisponibilité d’un Véhicule acquis dans l’intervalle né entre deux actualisations de l’Application.

      Le Véhicule sélectionné par l’Utilisateur sera réservé pendant soixante-douze (72) heures. La réservation ne peut porter que sur un seul Véhicule pendant le délai précité. A l’expiration de ce délai, à défaut d’avoir acquis le Véhicule réservé auprès du Concessionnaire concerné, l’Utilisateur perdra son droit de réservation et le Véhicule pourra être librement réservé ou acquis par un tiers.

      Les Utilisateurs pourront sauvegarder l’annonce correspondant au Véhicule réservé au sein de leur Compte Client.


  1. ARTICLE 5 : SERVICES PROPOSES PAR LES CONCESSIONNAIRES ET PARTENAIRES

    Les Concessionnaires et Partenaires d’Autosphere.fr pourront proposer directement aux Utilisateurs des solutions de financement, des extensions de garantie des Véhicules acquis auprès d’eux, des services de gravage antivol des vitres ainsi que des prestations de mobilité notamment. Ces services proposés par les Concessionnaires et/ou Partenaires les engagent seuls. Nous ne serons pas partie aux relations contractuelles entretenues entre les Utilisateurs en cas de manquement des Concessionnaires et/ou de nos Partenaires à leurs obligations à l’égard des Utilisateurs au titre desdits services.


  1. ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

    Les Utilisateurs pourront partager les annonces des Véhicules présentées sur l’Application avec les utilisateurs des communautés Facebook, Twitter, Google +, Tumblr, Pinterest, etc.

    Les Utilisateurs s'engagent à ne pas associer au partage d'annonces des Véhicules présentés sur l’Application des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus :

    • Reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d'auteur notamment) ;

    • Portant atteinte au droit à l'image et/ou au droit au respect de la vie privée ;

    • Portant atteinte à la protection des données personnelles d'un tiers.

    La redirection vers l’Application depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.

    Les Utilisateurs garantissent dès lors Autosphere.fr en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur Facebook, Twitter et Google + et, plus généralement, sur internet, auxquels les annonces de Véhicules présentées sur l’Application seraient associées.

    Toute violation des CGU par l’Utilisateur est susceptible d'entrainer notamment la suspension temporaire ou définitive de son Compte client. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers, Nous nous réservons le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l'Utilisateur ayant tenu de tels propos.


  1. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE D’AUTOSPHERE.FR

    Autosphere.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application. Nous sommes libres de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités d’Autosphere.fr et l’accès à leur Compte Client.

    L’Application sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, l’Application pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement et en cas de survenance d'un événement hors de notre contrôle. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion d’Autosphere.fr, sans préavis. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement de l’Application, nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de l’Application dans nos meilleurs délais.

    Nous ne pourrons être tenus responsables des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, des éventuelles conséquences d'une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de l’Application ayant pour origine une mauvaise configuration de leur Compte Client par les Utilisateurs et du piratage du Compte Client des Utilisateurs, étant précisé qu’il appartient aux Utilisateurs de veiller à bien se déconnecter de leur espace personnel une fois les manipulations effectuées.

    Nous ne pourrons être tenus responsables de l'interruption ou de la rupture des services de télécommunication de nos prestataires, y compris d'hébergement.

    Aucune information ou donnée, qu'elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant l’Application ou en accédant à ses fonctionnalités, n'est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de ces informations et données. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.

    Autosphere.fr ne pourra être tenue responsable ni des contenus (description des caractéristiques, prix et disponibilité effective des Véhicules notamment) fournis par les Partenaires, lesquels sont publiés sur l’Application sous leur responsabilité exclusive, ni des services proposés et réalisés par ceux-ci. En conséquence, nous ne serons aucunement responsables des dommages directs ou indirects qui résulteraient des contenus fournis par les Concessionnaires et Partenaires et/ou de la souscription aux services proposés par ceux-ci.

    En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment, tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l'utilisation de l’Application.


  1. ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

    Le Groupe EMIL FREY MOTORS FRANCE et sa filiale PROJET DIGITAL MARKETING sont responsables des traitements opérés sur l’Application et s'engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de l’Application, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

    PROJET DIGITAL MARKETING ne collecte les données Client que pour des finalités précises, explicites et légitimes. Nous n'utiliserons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi.

      1. Collecte de vos données personnelles

        Vos données personnelles sont collectées dans le cadre :

        • D'une demande d'être contacté(e) par un conseiller Autosphere ;

        • De la création d’un Compte Client ;

        • D’une demande en vue de faire entretenir votre véhicule.

      1. Utilisation de vos données personnelles

        Vous donnez expressément votre accord pour que les données à caractère personnel Vous concernant qui seraient collectées dans le cadre des présentes, ne soient utilisées par Autosphere.fr que pour les finalités suivantes :

        • La prise de contact ;

        • L'accès à différentes fonctionnalités de l’Application ;

        • La prise de rendez-vous ;

        • L'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de Concessions du Groupe EMIL FREY MOTORS FRANCE, sous réserve, le cas échéant, d'y avoir dûment consenti ;

        • L'envoi d'enquêtes de satisfaction ;

        • La réalisation de statistiques.

        La base juridique du traitement se fonde notamment sur :

        • L’article 6, c) du RGPD – nécessaire au respect d’une obligation légale ;

        • L’article 6, b) du RGPD – nécessaire à l’exécution d’un contrat ;

        • L’article 6, f) du RGPD – nécessaire aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.

      1. Communication de vos données personnelles

        Conformément à la réglementation, Autosphere.fr s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via l’Application et à ne les transmettre à aucun tiers du Groupe EMIL FREY MOTORS FRANCE.

        Par dérogation, l'Utilisateur est informé qu’Autosphere.fr peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées :

        • Aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire ;

        • Au Groupe EMIL FREY MOTORS FRANCE, propriétaire de l’Application, et le cas échéant à l'ensemble des Concessions de ce Groupe ;

        • Pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires de l’Application assurant le traitement ainsi que l'hébergement des données traitées.

      1. Modification et suppression de vos données personnelles

        Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, portabilité, d’effacement de vos données personnelles ou de limitation du traitement et de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment par le biais de votre compte. Vous pouvez également vous opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations à tout moment à l'adresse suivante : rgpd@emilfrey.fr.

      1. Conservation des données

        PROJET DIGITAL MARKETING conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

        Ainsi, les données relatives aux Utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de trois (3) ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entrant avec l’Application.

      1. Réclamation

        A compter de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse postale suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

      1. Bloctel

        Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si l’Utilisateur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à Autosphere.fr, il peut s’inscrire à tout moment son numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 TROYES.

        Toutefois, Autosphere.fr pourra contacter par téléphone l’Utilisateur qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par l’Utilisateur ou à défaut, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la demande de l’Utilisateur.


  1. ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L’Application, le nom « autosphere.fr » et, plus généralement, tous contenus diffusés sur l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d'exploitation de l’Application, du nom « autosphere.fr » appartiennent exclusivement à la Autosphere.fr. En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments de l’Application, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l'accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l'imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle d’Autosphere.fr, des Concessionnaires et des Partenaires et, en particulier, la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur l’Application, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.


  1. ARTICLE 10 : INDISPONIBILITE DE L’APPLICATION

    L’Application pourra être momentanément indisponible. Autosphere.fr ne pourra être tenue responsable envers les Utilisateurs dès lors que ce manquement aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence comme constituant des événements de force majeure, sont considérés comme de tels événements : piratage de l’Application, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de l’Application notamment.


  1. ARTICLE 11 :RECLAMATIONS

    L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant par courrier la Société par courrier à l’adresse postale suivante : PROJET DIGITAL MARKETING – 12 boulevard René Descartes – 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU.


  1. ARTICLE 12 : MEDIATION

    En cas de difficultés dans l’application des présentes, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la Société en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives aux présentes peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

    Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de médiation proposé et permet à l’Utilisateur de déposer en ligne une demande de médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES CEDEX.

    La société PDM vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.


  1. ARTICLE 13 : STIPULATIONS DIVERSES, LANGUE, REGLEMENT DES DIFFERENDS

    L’annulation d’une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l’intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administratives seront remplacées par d’autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.

    Aucune tolérance par Autosphere.fr, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un droit quelconque, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l’une quelconque des stipulations des CGU.

    La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.

    Les CGU sont régies par et soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et Autosphere.fr concernant la formation, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.