- Depuis le 20 août 2026, le préfet peut suspendre le permis pour usage de stupéfiants en réitération, même sans conduite.
- Il faut une condamnation définitive antérieure pour un délit : un premier contrôle ne suffit pas.
- La suspension n’est pas automatique, et elle dure six mois au maximum.
- Conduire pendant la suspension expose à deux ans de prison et 4 500 € d’amende.
- Vous avez deux mois pour contester la décision.
Sommaire
- Ce que dit la loi Ripost
- Qui est concerné ?
- Un premier contrôle suffit-il ?
- Que peut décider le préfet ?
- Combien coûtent les autres sanctions
- Pourquoi le législateur a voulu cette mesure
- Comment se défendre et récupérer son permis
Un samedi soir, une personne est contrôlée à pied, alors que sa voiture est garée deux rues plus loin.
Pourtant, depuis peu, la loi permet de suspendre le permis dans certains cas, même sans conduite. Dans quels cas, et que faire ensuite ?
Dans cet article, nous faisons le point sur la loi Ripost, les pouvoirs du préfet et les moyens de contester.
Ce que dit la loi Ripost
Depuis le 20 août 2026, la loi Ripost (loi n° 2026-798 du 18 août 2026) permet au préfet d’agir après un procès-verbal pour usage de stupéfiants commis en réitération. Il n’est pas nécessaire d’avoir conduit.
Le préfet peut alors classer l’affaire, adresser un avertissement ou suspendre le permis à titre provisoire. Il peut aussi interdire la délivrance du permis à une personne qui n’en a pas encore.
Le préfet ne pouvait suspendre le permis que pour une infraction punie par le Code de la route, donc liée à la conduite.
L’usage de stupéfiants, défini à l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique, peut suffire, à condition qu’il soit commis en réitération. Il n’est plus nécessaire d’avoir conduit.
Qui est concerné ?
Sont visées les personnes verbalisées pour usage de stupéfiants en réitération. Peu importe qu’elles conduisaient : un contrôle à pied sur la voie publique peut déclencher la mesure.
Si vous êtes contrôlé à pied pour usage de stupéfiants, ces règles vous concernent à partir du moment où le procès-verbal est dressé, c’est-à-dire à partir du 20 août 2026.
Ne pas avoir de permis ne protège pas. Le préfet peut interdire la délivrance du permis, c’est-à-dire empêcher de l’obtenir, si un procès-verbal pour usage de stupéfiants en réitération est dressé contre vous.
Un premier contrôle suffit-il ?
Non. Un premier contrôle ne suffit pas : il faut avoir déjà été condamné définitivement pour un délit. Sans cette condamnation antérieure, il n’y a pas de réitération.
Reste le cas d’une amende forfaitaire délictuelle déjà payée. Selon la lecture stricte, elle n’est pas une condamnation, donc elle ne crée pas de réitération. D’autres estiment qu’elle suffit, et aucun juge n’a encore tranché.
Il y a réitération quand une personne déjà condamnée définitivement, c’est-à-dire sans possibilité de nouvel appel, pour un crime ou un délit commet une nouvelle infraction. Le Code pénal (article 132-16-7) précise que cette infraction ne remplit pas les conditions de la récidive légale.
Si vous n’avez jamais été condamné définitivement, il n’y a pas de réitération, même après plusieurs contrôles.
Que peut décider le préfet ?
Le préfet a trois choix : classer le dossier, adresser un avertissement ou suspendre le permis. La suspension n’est donc pas automatique. Elle dépend de sa décision, prise au cas par cas.
La suspension du préfet dure six mois au maximum, et elle reste provisoire. Un jugement qui limite votre droit de conduire la remplace. Une relaxe (acquittement) ou un non-lieu (affaire close sans procès) la fait aussi tomber.
Conduire pendant une suspension de permis expose à deux ans d’emprisonnement et à 4 500 € d’amende.
Même pour un trajet court, la sanction reste la même. Avant de reprendre le volant, vérifiez la date de fin de la mesure dans la décision qui vous a été notifiée.
Combien coûtent les autres sanctions
Depuis le 20 août 2026, l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants est de 500 €. Elle se paie sans passer par le juge. Réglée dans les délais, elle tombe à 400 €. Passé ce délai, elle monte à 1 000 €.
Elle figure aussi au bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui contient en principe la plupart des condamnations et sanctions administratives. Elle en est retirée trois ans après son paiement. Pendant ces trois ans, elle reste visible sur cet extrait.
Le juge du tribunal la décide, après une procédure pénale. Elle peut aller jusqu’à trois ans pour usage illicite de stupéfiants.
Le préfet la décide sans passer par le juge, par une mesure administrative. Elle dure six mois au plus, et une décision du tribunal peut la remplacer.
Pourquoi le législateur a voulu cette mesure
Le ministère de l’Intérieur veut frapper le consommateur de drogue pour couper l’argent des réseaux de trafic. Son titre officiel vise les phénomènes qui troublent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.
En 2024, 20 % des décès sur la route sont survenus dans un accident avec un conducteur sous stupéfiants, contre 23 % en 2019.
Ce chiffre montre pourquoi la drogue concerne aussi la route. Il ne prouve pas à lui seul que la loi fera baisser ce total.
En 2024, l’ONISR estime à 628 le nombre de personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur sous stupéfiants. Cela représente environ un accident mortel sur cinq.
Ces chiffres sont antérieurs à la loi : ils décrivent la situation d’avant le 20 août 2026, pas son effet.
Comment se défendre et récupérer son permis
Contester la décision du préfet
Pour contester, vous avez deux voies. D’abord, le recours gracieux : vous écrivez au préfet qui a pris la décision, dans les deux mois en métropole. Les voies et délais figurent dans la décision : lisez-la dès réception.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification, c’est-à-dire sa réception. Un recours ne met pas fin à la suspension à lui seul : ne reprenez pas le volant tant qu’elle court.
En cas d’urgence, demandez au juge un référé-suspension : il suspend la mesure en attendant le jugement sur le fond du dossier. L’urgence compte si votre emploi dépend du permis ou si les transports manquent.
Le doute sérieux sur la légalité porte, par exemple, sur la réitération.
Sans condamnation définitive antérieure, vous pouvez invoquer son absence pour contester la légalité de la mesure. Pour un cas personnel, consultez un avocat avant d’agir.
Récupérer son permis après la suspension
Si la suspension dépasse un mois, contactez la commission médicale de la préfecture. Repère : vous avez une date.
Il coûte 50 €. Repère : la commission rend sa décision.
Seulement si la suspension dure six mois ou plus. Il dure au moins 40 minutes. Repère : vous êtes reconnu apte.
Repère : votre demande en ligne est déposée.
Depuis le 20 août 2026, le préfet peut suspendre le permis pour usage de stupéfiants en réitération, même sans conduite. Sans condamnation définitive antérieure, il n’y a pas de réitération.
Lisez la décision dès réception et notez les délais de recours. Pour rouler l’esprit tranquille, prenez rendez-vous pour votre bilan sécurité gratuit dans l’atelier Autosphere le plus proche.
La rédaction autosphere
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