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  • Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

VERSION APPLICABLE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 2015

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour l'application des présentes conditions générales d'utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-après lorsqu'ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu'ils soient employés au pluriel ou au singulier :

Autosphere.fr / Site / Nous : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.autosphere.fr/ ou la société l'exploitant, telle que désignée dans les mentions légales du Site ;

Compte Client : désigne l'espace personnel mis à la disposition des Utilisateurs, accessible sur le Site, leur permettant d'accéder, après s'être identifiés, à toutes les données les concernant et notamment aux annonces de véhicules qu'ils ont sélectionnées ;

Concessionnaires : désignent les concessionnaires automobiles partenaires de Autosphere.fr ;

Conditions Générales d'Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d'utilisation ;

Partenaires : désignent les sociétés partenaires de Autosphere.fr spécialisées notamment en financement automobile ou gravage anti-vol des vitres des véhicules ;

Utilisateurs / Vous : désignent les internautes, personnes physiques, se connectant à Autosphere.fr pour consulter les annonces de véhicules d'occasion, procéder à une première estimation de la valeur de reprise de leur véhicule dans le cadre de l'achat concomitant d'un véhicule d'occasion présenté sur Autosphere.fr et, plus généralement, prendre connaissance de l'offre de produits et services des Concessionnaires et/ou des Partenaires.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE

2.1. Autosphere.fr met en ligne à l'adresse https://www.autosphere.fr/ des annonces de véhicules d'occasion ainsi que de nombreuses fonctionnalités permettant notamment aux Utilisateurs de sélectionner des véhicules parmi les véhicules d'occasion présentés sur le Site, ainsi que de procéder à une première estimation globale de la valeur de reprise de leur véhicule actuel dans le cadre de l'achat concomitant d'un véhicule d'occasion en vente sur le Site. Les véhicules d'occasion présentés sur le Site sont ci-après désignés sous le vocable « véhicule ».

2.2. La consultation de Autosphere.fr, et a fortiori le fait pour l'Utilisateur d'accepter les CGU en cochant la case « j'accepte les CGU » en pied du formulaire de création d'un Compte Client, emportent l'acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci ainsi que l'application des CGU à toute utilisation du Site, l'Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

2.3. Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées à Autosphere.fr ou de l'évolution de la réglementation. Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable et opposable aux Utilisateurs du Site.

2.4. Les Utilisateurs mineurs déclarent avoir recueilli l'autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant en vue de l'utilisation du Site. Toute utilisation du Site par des Utilisateurs mineurs est réalisée sous l'entière responsabilité du ou des titulaires de l'autorité parentale des Utilisateurs concernés. La responsabilité de Autosphere.fr ne pourra être engagée en cas d'utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.

ARTICLE 3. INSCRIPTION, CREATION ET ACCES AU COMPTE CLIENT

3.1. Afin de pouvoir sauvegarder ses recherches de véhicules, enregistrer la première estimation globale de la valeur de reprise de ses véhicules actuels, et accéder à ses données lors d'une connexion ultérieure à Autosphere.fr, l'Utilisateur est tenu de :

  1. créer un Compte Client en remplissant le formulaire d'inscription en ligne, en choisissant un mot de passe que l'Utilisateur aura la faculté de modifier à tout moment. Un service de récupération de mot de passe sera mis à la disposition de l'Utilisateur qui, à tout moment, pourra faire la demande de son mot de passe. Tous les champs du formulaire marqués par un astérisque (*) sont considérés comme devant être obligatoirement renseignés. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, et à les actualiser. En cas d'informations inexactes, erronées ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou fermer le Compte Client de l'Utilisateur, à tout moment et sans préavis.

  2. et valider les CGU en cochant la case « accepter les conditions générales d'utilisation ».

3.2. L'inscription en ligne sur Autosphere.fr entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte Client au nom de l'Utilisateur qui se voit attribuer un espace personnel. L'Utilisateur recevra ensuite un email l'invitant à se connecter à son espace personnel au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

3.3. Postérieurement à l'ouverture de son Compte Client, l'Utilisateur pourra y accéder directement à partir du Site en renseignant son adresse mail et son mot de passe dans la rubrique « se connecter » ou en se connectant via Facebook et Google +.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DE AUTOSPHERE.FR

4.1. CONSULTATION DES ANNONCES DE AUTOSPHERE.FR ET RECHERCHE D'UN VEHICULE

4.1.1 Autosphere.fr permet la consultation des annonces des véhicules mis en vente par les Concessionnaires au moyen de critères visuels, techniques et tarifaires notamment. En dépit des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur le Site, certains véhicules pourraient ne plus être disponibles lors de la connexion des Utilisateurs à Autosphere.fr. La disponibilité du véhicule ne pourra être confirmée que par le Concessionnaire concerné lors d'un contact direct entre l'Utilisateur et le Concessionnaire. Autosphere.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'indisponibilité d'un véhicule acquis ou réservé dans l'intervalle né entre deux actualisations du Site.

4.1.2 Autosphere.fr permet la recherche d'un véhicule à partir d'un formulaire multi-critères et la sauvegarde des critères de recherche de l'Utilisateur. Les critères de la recherche de l'Utilisateur seront conservés pendant une durée d'1 (un) mois au sein de son Compte Client. Autosphere.fr permet également à l'Utilisateur de mettre en place une veille des véhicules répondant en tout ou partie à ses critères de recherche. En cas de correspondance entre les critères de recherche de l'Utilisateur et une ou plusieurs annonces de véhicules présentées sur le Site, une alerte hebdomadaire ou mensuelle sera adressée à l'Utilisateur par email. Le système d'alerte est subordonné à l'ouverture préalable par l'Utilisateur d'un Compte Client. La disponibilité du ou des véhicules, objets de l'alerte, ne pourra être confirmée que par le Concessionnaire concerné lors d'un contact direct entre l'Utilisateur et le Concessionnaire.

4.1.3 Les annonces des véhicules sont accompagnées d'informations relatives à une hypothèse de financement des véhicules par notre Partenaire financier. Ces informations fournies par notre Partenaire sont purement indicatives et n'engagent ni Autosphere.fr ni notre Partenaire, l'offre de financement de ce dernier étant subordonnée à l'étude et l'acceptation du dossier des Utilisateurs. En aucun cas, la responsabilité de Autosphere.fr ne pourra être engagée en cas de refus de financement par notre Partenaire ou d'informations erronées annoncées sur le Site. Il est rappelé qu'un crédit Vous engage et doit être remboursé. Il Vous appartient en conséquence de vérifier vos capacités de remboursement avant de Vous engager.

4.2. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Au moyen de la rubrique « Nous répondons à vos questions », nous proposons aux Utilisateurs de Nous contacter ou d'être recontactés par notre équipe commerciale pour toutes interrogations sur le fonctionnement du Site et/ou l'offre de Autosphere.fr ainsi que pour toute demande de mise en relation avec les Concessionnaires.

4.2.1. CONTACT PAR EMAIL

Les Utilisateurs sont invités à soumettre leurs interrogations au moyen du formulaire en ligne accessible en cliquant sur le bouton « Email ». Les champs du formulaire mentionnés par un astérisque doivent être obligatoirement renseignés. A défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés. Autopshere.fr s'engage à répondre aux Utilisateurs dans le délai maximal de 48 (quarante-huit) heures, hors week-end et jours fériés, suivant la date de réception des demandes des Utilisateurs.

4.2.2. RAPPEL TELEPHONIQUE / WEB CALLBACK

Nous proposons de Vous contacter téléphoniquement. A cet effet, l'Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « Nous vous rappelons » et renseigner les champs obligatoires mentionnés par un astérisque et, notamment, son nom et le numéro auquel il peut être joint. A défaut, les Utilisateurs ne pourront être recontactés. Nous nous efforcerons de prendre contact avec vous, sous 48 (quarante-huit) heures, à l'heure souhaitée comprise entre 8 heures et 20 heures du lundi au vendredi et entre 9 heures et 19 heures le samedi, sauf les jours fériés.

4.2.3. CONTACT EN APPELANT NOTRE ACCUEIL TELEPHONIQUE

Notre équipe est disponible au 0805 805 802 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures et le samedi de 9 heures à 19 heures, sauf les jours fériés, en vue de répondre aux interrogations des Utilisateurs et, le cas échéant, de les mettre en relation avec les Concessionnaires qui pourront répondre à leurs attentes.

4.3. MISE EN RELATION AVEC LES CONCESSIONNAIRES

A la demande des Utilisateurs, Autosphere.fr pourra les mettre en relation avec les Concessionnaires pouvant répondre à toutes interrogations sur les véhicules concernés. Autosphere.fr s'engage à avertir, dans les plus brefs délais, les Concessionnaires de toute demande de mise en relation. Les Utilisateurs seront directement contactés, dans les meilleurs délais, par les Concessionnaires. Autosphere.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de prise de contact tardive ou d'absence de prise de contact par les Concessionnaires.

4.4. ESTIMATION DES VEHICULES REPRIS PAR LES CONCESSIONNAIRES

4.4.1 Autosphere.fr permet aux Utilisateurs de procéder à une première estimation globale de la valeur de reprise par les Concessionnaires de leur véhicule actuel dans le cadre de l'achat concomitant d'un véhicule faisant l'objet d'une annonce sur le Site.

4.4.2 La précision de cette première estimation globale dépend de la précision avec laquelle l'Utilisation aura renseigné les champs du formulaire de reprise. La première estimation globale de la valeur de reprise du véhicule par les Concessionnaires affichée sur le Site dépend de facteurs extérieurs et n'a par conséquent qu'une valeur purement indicative au jour de la saisie par l'Utilisateur des données relatives au véhicule concerné. Elle n'engage ni Autosphere.fr ni les Concessionnaires. L'état du véhicule de l'Utilisateur sera vérifié par le Concessionnaire concerné avant toute offre de reprise. Seule l'offre de reprise formalisée par le Concessionnaire concerné, après vérification de l'état du véhicule en concession, aura une valeur contractuelle.

4.4.3 Sauf accord entre l'Utilisateur et le Concessionnaire, la reprise du véhicule actuel de l'Utilisateur par le Concessionnaire concerné ne pourra intervenir que dans l'hypothèse où le montant de l'offre de reprise formalisée par le Concessionnaire sera inférieur ou égal au prix de vente, annoncé sur Autosphere.fr, du véhicule retenu par l'Utilisateur.

4.4.4 En aucun cas, la valeur de reprise du véhicule de l'Utilisateur estimée sur le Site et l'offre de reprise formalisée par le Concessionnaire n'engagent Autosphere.fr.

4.4.5 Autosphere.fr permet aux Utilisateurs d'enregistrer la première estimation globale de la valeur de reprise de leur véhicule au sein de leur Compte Client.

4.5. ESTIMATION D'UN BUDGET POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE

Autosphere.fr communique aux Utilisateurs les informations fournies par son Partenaire financier sur le coût du financement de l'acquisition d'un véhicule en fonction de critères qu'il appartient aux Utilisateurs de définir. Ces informations fournies par notre Partenaire sont purement indicatives et n'engagent ni Autosphere.fr ni notre Partenaire, l'offre de financement de ce dernier étant subordonnée à l'étude et l'acceptation du dossier des Utilisateurs. En aucun cas, la responsabilité de Autosphere.fr ne pourra être engagée en cas de refus de financement par notre Partenaire ou d'informations erronées annoncées sur le Site. Il est rappelé qu'un crédit Vous engage et doit être remboursé. Il Vous appartient en conséquence de vérifier vos capacités de remboursement avant de Vous engager.

4.6. PRESENTATION DE L'OFFRE D'ACCESSOIRES DES CONCESSIONNAIRES

Autosphere.fr présente l'offre d'accessoires aux véhicules proposée par tout ou partie des Concessionnaires. La description des accessoires proposés est réalisée sous la responsabilité exclusive des Concessionnaires concernés et par conséquent n'engage pas Autosphere.fr.

4.7. PRISE DE RENDEZ-VOUS POUR L'ENTRETIEN DES VEHICULES DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs ont la faculté de contacter le Concessionnaire de leur choix en vue d'une intervention sur leurs véhicules au moyen d'un formulaire à renseigner sur Autosphere.fr. Le rendez-vous sera confirmé directement par les Concessionnaires concernés. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas d'indisponibilité des Concessionnaires aux horaires souhaités par les Utilisateurs ou de manquements des Concessionnaires à leurs obligations à l'égard des Utilisateurs.

4.8. RESERVATION D'UN VEHICULE

4.8.1 Les Utilisateurs pourront réserver sur Autosphere.fr un véhicule, sous réserve que celui-ci n'ait pas fait l'objet d'une réservation ou acquisition préalable par un tiers. L'indisponibilité d'un véhicule à la réservation sera mentionnée par un bandeau sur l'annonce du véhicule concerné. En dépit des actualisations quotidiennes des annonces présentées sur le Site et des moyens mis en œuvre par Autosphere.fr pour afficher, dans les meilleurs délais un bandeau sur les annonces de véhicules réservés, certains véhicules pourraient ne plus être réservables par les Utilisateurs lors de leur connexion à Autosphere.fr. La confirmation de la disponibilité du véhicule ne pourra être confirmée que par le seul Concessionnaire concerné à l'occasion d'un contact direct entre le Concessionnaire et l'Utilisateur. Autosphere.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l'indisponibilité d'un véhicule acquis dans l'intervalle né entre deux actualisations du Site.

4.8.2 La réservation d'un véhicule implique la saisie par l'Utilisateur de ses données de carte bancaire. L'Utilisateur sera redirigé vers le site sécurisé d'un établissement bancaire garantissant la confidentialité de ces données et la sécurité de leur transmission.

4.8.3 Le véhicule sélectionné par l'Utilisateur sera réservé pendant 72 (soixante-douze) heures à compter de la saisie par celui-ci de ses données de carte bancaire. La réservation ne peut porter que sur un seul véhicule pendant le délai précité. A l'expiration de ce délai, à défaut d'avoir acquis le véhicule réservé auprès du Concessionnaire concerné, l'Utilisateur perdra son droit de réservation et le véhicule pourra être librement réservé ou acquis par un tiers.

4.8.4 Les Utilisateurs pourront sauvegarder l'annonce correspondant au véhicule réservé au sein de leur Compte Client.

ARTICLE 5. SERVICES PROPOSES PAR LES CONCESSIONNAIRES ET PARTENAIRES

Les Concessionnaires et Partenaires de Autosphere.fr pourront proposer directement aux Utilisateurs des solutions de financement, des extensions de garantie des véhicules acquis auprès d'eux, des services de gravage anti-vol des vitres ainsi que des prestations de mobilité notamment. Ces services proposés par les Concessionnaires et/ou Partenaires les engagent seuls. Nous ne serons pas partie aux relations contractuelles entretenues entre les Utilisateurs et les Concessionnaires et/ou nos Partenaires et ne pourrons être tenus responsables du préjudice subi par les Utilisateurs en cas de manquement des Concessionnaires et/ou de nos Partenaires à leurs obligations à l'égard des Utilisateurs au titre desdits services.

ARTICLE 6 RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

6.1 Les Utilisateurs pourront partager les annonces des véhicules présentées sur Autosphere.fr avec les utilisateurs des communautés Facebook, Twitter et Google +. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas associer au partage d'annonces des véhicules présentés sur Autosphere.fr des propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que des propos et contenus contraires à la réglementation, portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment des propos et contenus :

  • reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles et droits d'auteur notamment),

  • portant atteinte au droit à l'image et/ou au droit au respect de la vie privée,

  • portant atteinte à la protection des données personnelles d'un tiers.

La redirection vers Autosphere.fr depuis des sites contenant les propos ou contenus visés ci-dessus est également interdite.

6.2 Les Utilisateurs garantissent dès lors Autosphere.fr en cas de réclamations ou recours des tiers de toute nature : actions en contrefaçon de droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires relatives aux propos et contenus partagés sur Facebook, Twitter et Google + et, plus généralement, sur internet, auxquels les annonces de véhicules présentées sur Autosphere.fr seraient associées.

6.3 Les Utilisateurs sont tenus de conserver strictement confidentiels leur identifiant et mot de passe d'accès à leur Compte Client. Sauf preuve contraire rapportée par les Utilisateurs, toute connexion à Autosphere.fr sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs concernés. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité des Utilisateurs.

6.4 Toute violation des CGU est susceptible d'entrainer notamment la clôture du Compte Client de l'Utilisateur et la suspension temporaire ou définitive de l'accès au Site. Toutes les données sauvegardées par l'Utilisateur dans son compte Client seront définitivement supprimées. En cas de diffusion de propos portant atteinte aux droits des tiers, Nous nous réservons le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l'Utilisateur ayant tenu de tels propos.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE AUTOSPHERE.FR

7.1. Autosphere.fr s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. Nous sommes libres de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l'ensemble des fonctionnalités de Autosphere.fr et l'accès à leur Compte Client.

7.2. Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, Autosphere.fr pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d'un événement hors de notre contrôle. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de Autosphere.fr, sans préavis. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement de Autosphere.fr, Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans nos meilleurs délais.

7.3. Nous ne pourrons être tenus responsables des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système des Utilisateurs, des éventuelles conséquences d'une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise configuration de leur Compte Client par les Utilisateurs et du piratage du Compte Client des Utilisateurs, étant précisé qu'il appartient aux Utilisateurs de veiller à bien se déconnecter de leur espace personnel une fois les manipulations effectuées. Nous ne pourrons être tenus responsables de l'interruption ou de la rupture des services de télécommunications de nos prestataires, y compris d'hébergement. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de perte ou d'altération des données sauvegardées par les Utilisateurs (réservations de véhicules, estimations de budgets…).

7.4. Aucune information ou donnée, qu'elle soit orale ou écrite, obtenue par les Utilisateurs en consultant le Site ou en accédant aux fonctionnalités du Site, n'est susceptible de créer des garanties autres que celles expressément prévues par les CGU. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de ces informations et données. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces informations et données par les Utilisateurs.

7.5. Autosphere.fr ne pourra être tenu responsable ni des contenus (description des caractéristiques, prix et disponibilité effective des véhicules notamment) fournis par les Concessionnaires et Partenaires, lesquels sont publiés sur le Site sous leur responsabilité exclusive, ni des services proposés et réalisés par ceux-ci. En conséquence, nous ne serons aucunement responsables des dommages directs ou indirects qui résulteraient des contenus fournis par les Concessionnaires et Partenaires et/ou de la souscription aux services proposés par les Concessionnaires et Partenaires.

7.6. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment, tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l'utilisation du Site.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

8.1. COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont collectées dans le cadre :

  • d'une demande d'être contacté par un conseiller Autosphère ;

  • de la création d'un Compte Client ;

  • d'une demande en vue de faire entretenir votre voiture ;

8.2. UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données sont susceptibles d'être utilisées par Autosphere.fr aux fins suivantes :

  • la prise de contact ;

  • l'accès à différentes fonctionnalités du Site ;

  • la prise de rendez-vous ;

  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de sociétés du Groupe PGA Motors, sous réserve le cas échéant d'y avoir dûment consenti ;

  • l'envoi d'enquêtes de satisfaction ;

  • la réalisation de statistiques.

8.3. COMMUNICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation, Autosphere.fr s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via son site et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l'Utilisateur est informé que Autosphere.fr peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées :

  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire ;

  • au Groupe PGA Motors, propriétaire de Autosphere.fr, et le cas échéant à l'ensemble des sociétés de ce Groupe ;

  • pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires du site assurant le traitement ainsi que l'hébergement des données traitées.

8.4. MODIFICATION ET SUPPRESSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer à tout moment par le biais de votre compte. Vous pouvez également vous opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations à tout moment à l'adresse suivante : https://www.autosphere.fr/contact.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Autosphere.fr, le nom « autosphere.fr », les documents téléchargeables tels que l'ebook « Bien acheter son véhicule d'occasion » et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les droits d'exploitation du Site, du nom « autosphere.fr » et de l'ebook « Bien acheter son véhicule d'occasion » appartiennent exclusivement à Autosphere.fr, les Concessionnaires et/ou les Partenaires. En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l'accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l'imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de Autosphere.fr, des Concessionnaires et Partenaires et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

ARTICLE 10. INDISPONIBILITE DU SITE AUTOSPHERE.FR

Le Site pourra être momentanément indisponible. Autosphere.fr ne pourra être tenu responsable envers les Utilisateurs dès lors que ce manquement aura pour cause un événement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la jurisprudence comme constituant des événements de force majeure, sont considérés comme de tels événements : piratage de Autosphere.fr, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de Autosphere.fr notamment.

ARTICLE 11. STIPULATIONS DIVERSES / LANGUE / REGLEMENT DES DIFFERENDS

11.1. L'annulation d'une stipulation quelconque des CGU ne saurait entraîner la nullité de l'intégralité des CGU. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d'autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.

11.2. Aucune tolérance par Autosphere.fr, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation de notre part à l'une quelconque des stipulations des CGU.

11.3. La langue officielle des CGU est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.

11.4. Les CGU sont régies par et soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, les différends susceptibles de survenir entre les Utilisateurs et Autosphere.fr concernant la formation, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes françaises, y compris en cas de procédure de référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie.

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