Garantie satisfait ou remboursé : 30 jours et 1 000 km
Cette garantie consiste à permettre à un particulier (le Client) de restituer son véhicule d’occasion
(le Véhicule) dans les trente (30) jours de sa livraison sous réserve qu’il ait parcouru moins de 1 000
kilomètres depuis sa livraison.
Elle s’applique exclusivement :
• Au Client ayant acheté son Véhicule auprès d’une concession du réseau autosphere
• Au Client ayant acheté à distance son Véhicule sur le site https://www.autosphere.fr :
ce Client bénéficie, en complément du délai légal de rétractation de 14 jours prévu à l’article L 221-18 du Code de la
consommation, d’un délai complémentaire de 16 jours pour restituer son Véhicule, soit un délai total de trente (30) jours.
Pour toute demande de restitution, le Client devra, dans le délai maximum de 30 jours à compter de la livraison,
remplir le formulaire accessible sur le site https://www.autosphere.fr
ou établir une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de restituer le Véhicule
Ce formulaire ou cette déclaration doit être adressée/remise :
• Pour le Client ayant acheté son Véhicule en concession : remise en mains propres directement à la concession
du réseau autosphere auprès de laquelle il a acquis le Véhicule
• Pour le Client ayant acheté son Véhicule à distance sur le site https://www.autosphere.fr :
par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à COFIA 12 boulevard René Descartes CS 30090 86961
Futuroscope Cédex
Une fois sa demande de restitution formalisée, le Client doit restituer son Véhicule soit auprès de la concession
auprès de laquelle il a acquis le Véhicule d’occasion soit, dans le cadre d’un achat à distance, auprès
de la concession appartenant au réseau autosphere la plus proche de son domicile. La restitution doit impérativement
être opérée dans le délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule. Les frais
de retour du Véhicule à la concession désignée sont à la charge du Client.
Le Véhicule doit être impérativement retourné dans l’état d’origine dans lequel il a été livré, avec tous
les documents et accessoires accompagnant le Véhicule acheté (notamment clef et double des clefs, carnet d’entretien,
notice technique, certificat d’immatriculation, kit sécurité autosphere).
Lors de la restitution, la concession vérifiera le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison du Véhicule
et procédera à son examen contradictoire, ce qui donnera lieu à l’établissement un procès-verbal de reprise.
Cet examen se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule d’occasion transmis au Client au
moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison.
Sous réserve de l’état du Véhicule restitué, le Client sera remboursé du prix du Véhicule figurant sur sa
facture ainsi que des frais d’immatriculation dans la limite de quatre-cents (400) euros. Les frais engagés
lors de la vente initiale tels que les frais de dossiers, les frais de livraison et les frais d’immatriculation
excédant 400 euros ne seront pas remboursés au Client. Les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement
ne seront pas non plus remboursés.
Si le Véhicule est restitué endommagé ou accidenté ou dans un état non conforme à celui de la livraison
(notamment état de propreté et d’entretien), les frais de remise en état du Véhicule seront à la charge
exclusive du Client. Les sommes dues par le Client à ce titre seront directement déduites du remboursement.
Si dans le délai de restitution de 30 jours calendaires, le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison
excède mille (1 000) kilomètres, la concession pourra :
• soit refuser de reprendre le Véhicule
• soit accepter de le reprendre à condition que le Client l’indemnise pour chaque kilomètre parcouru au-delà de
1 000 kilomètres à hauteur d’un (1) euro TTC par kilomètre. Les sommes dues par le Client au titre des kilomètres
excédentaires parcourus seront directement déduites du remboursement.
Le remboursement du Client interviendra par virement bancaire dans un délai de 30 (trente) jours à compter
de la restitution du Véhicule. En cas de financement du Véhicule, le remboursement interviendra dans un délai
de 45 (quarante-cinq) jours à compter de la restitution du Véhicule.
La garantie satisfait ou remboursé n’est pas applicable aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques
qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elle ne s’applique pas également aux Véhicules financés en LOA, leasing ou crédit-bail, sau
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