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Se rétracter d'un crédit auto

Pour une raison ou une autre, vous décidez d’abandonner votre projet automobile. Si vous comptiez acheter votre voiture via un crédit auto, il est tout à fait possible d’exercer un droit de rétractation et ceci sans justification. Il y a néanmoins des règles à suivre. Grâce à la loi Hamon de 2014 à propos du crédit à la consommation (dans lequel entre le prêt auto), il est possible pour l’acquéreur de se rétracter dans un délai de 14 jours (calendaires) à compter de la réception de l’offre de prêt formulée par l’organisme prêteur. Voici pourquoi il faut, en temps normal, compter sur un délai de 15 jours avant d’être livré !

Quelle procédure pour se rétracter ?

Au-sein de votre contrat de crédit est joint un volet détachable concernant la rétractation du crédit. Remplissez-le, signez-le et adressez-le à l’organisme prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse située au verso du document.

Raccourcir le délai de rétractation ?

Il est toutefois possible de réduire ce délai par l’intermédiaire de l’article L312-52 du Code de la consommation. Ce dernier offre au bénéficiaire d’un crédit affecté la possibilité de raccourcir le délai de rétractation d’un prêt auto afin de profiter au plus vite de son achat. Il y aura néanmoins un délai minimal de 3 jours. Afin de faire preuve d’une transparence totale, le client devra mentionner de façon manuscrite sur le contrat de vente du véhicule et signer : « Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien, sans pouvoir être inférieur à 3 jours, ni supérieur à 7 jours ». Une fois que votre véhicule a été livré (chez vous ou en concession), vous ne pouvez plus vous rétracter avec pour conséquence directe d’être engagé à rembourser votre emprunt.

Des pénalités financières en cas de rétractation ?

Tout dépend de l’état d’avancement du dossier de prêt. Voici les trois cas de figure les plus courants : Les fonds ou le véhicule ne sont pas encore à votre disposition. Le crédit auto peut être cassé sans aucun frais vous concernant et la vente est annulée. Vous n’avez pas encore pris possession de votre véhicule mais les fonds vous ont déjà été versés (entre le 8e et le 14e jours). En exerçant votre droit de rétractation, vous vous acquitterez des intérêts entre la date de réception de fonds et celle du remboursement, soit quelques jours. Attention au piège d’avoir demandé le déblocage des fonds immédiat. Dans cette situation, il n’est plus possible d’exercer un droit de rétractation.


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